AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article additionnel il est ajouté un III à l’article L. 123-11-du code de commerce :

« Un référentiel national de vigilance et de conformité des domiciliataires agréés est instauré par arrêté conjoint de la ministre de la Justice et du ministre chargé des finances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du décret prévu au présent article.

Ce référentiel est élaboré en concertation avec une commission composée de représentants de l’administration, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des préfectures et des représentant des acteurs du secteur.

Il précise les exigences applicables aux sociétés de domiciliation agréées en matière de vérification d’identité, de traçabilité des contrats et des flux, de conservation des documents, de coopération avec les autorités administratives et de prévention des risques de fraude. Il est mis à jour périodiquement, au minimum tous les deux ans, afin de tenir compte de l’évolution des risques et des pratiques.

L’autorité administrative compétente, désignée par décret publie chaque année un rapport d’évaluation de l’application du référentiel. Une labellisation volontaire, fondée sur ce référentiel, peut être utilisée dans le cadre des contrôles pour distinguer les opérateurs conformes, sans création d’organismes ni de charges budgétaires nouvelles. »

Le présent amendement vise à instaurer un référentiel national de vigilance et de conformité applicable aux sociétés de domiciliation agréées, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Ce référentiel permettra de structurer les obligations des opérateurs autour d’exigences claires, vérifiables et opposables, en matière de vérification d’identité, de traçabilité contractuelle, de conservation des documents et de coopération avec les autorités administratives.

Élaboré en concertation avec les services de contrôle (DGCCRF, préfectures, administration fiscale) et les représentants du secteur, ce référentiel contribuera à distinguer les opérateurs rigoureux des structures à risque, à renforcer la sécurité juridique des contrats de domiciliation, et à faciliter les contrôles ciblés. Il sera mis à jour périodiquement pour tenir compte de l’évolution des pratiques et des typologies de fraude.

La labellisation volontaire qui en découle constitue un outil de valorisation et de sécurisation, utilisable dans le cadre des contrôles sans créer de charges nouvelles ni d’organismes supplémentaires.