AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer un 3° ainsi rédigé :

« 3° Au V de l’article L.521-6-1 :

Après les mots :

« de remettre à quiconque »

Insérer les mots :

« à l’exception des entités visées à l’article L. 511-1 appartenant à un groupe bancaire soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »

Cet amendement a pour objet de permettre aux groupes bancaires, et à leur filiales, sociétés de financement (SF), de mieux lutter contre les cas de fraude en autorisant le partage par les mères bancaires à leurs filiales SF des informations contenues dans le fichier national créé par la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. 

Ce besoin s’explique en raison de la consolidation prudentielle (pondérations des risques) et des règles de contrôle interne (maitrise et surveillance des risques) qui s’appliquent à ces établissements notamment en vertu de la règlementation européenne dite « CRD5/CRR3 » et de l’arrêté de contrôle interne[1].

En outre, le dispositif de centralisation de l’IBAN « frauduleux » sera utile tant aux sociétés de financement qu’aux groupes bancaires auxquels elles appartiennent car les établissements de crédit comme les SF ont recours quotidiennement aux moyens de paiement dans l’exercice de leurs activités bancaires contribuant au financement de l’économie réelle (émission et réception de virement, opérations de prélèvement).

Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le cas de la production de faux documents par le client à l’entrée en relation d’affaires ou au cours de celle-ci [2] doit être scrupuleusement surveillé tant par les SF que par les établissements de crédit. La production de faux IBAN en fait partie.

Il est donc important que les sociétés de financement des groupes bancaires puissent être informées des cas d’IBAN frauduleux ou susceptibles de l’être détectés par leur mère. A défaut, cette maitrise des risques ne peut être complète et donc pleinement efficace.

Enfin, cette démarche s’inscrit dans un dispositif de lutte contre la fraude plus large à côté du dispositif DOCVERIF (fichier des documents d’identité perdus ou volés géré par le ministère de l’Intérieur) auquel les SF, soumises au secret bancaire, ont accès.