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commission des lois |
Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (1ère lecture) (n° 251 ) |
N° COM-1 21 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. BITZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État peut, dans les conditions fixées par décret, accorder une dérogation à la condition de contiguïté lorsqu’elle s’avère justifiée par l’intérêt économique des communes concernées ou par la cohérence du bassin de vie. »
Objet
La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.
Certaines communes souhaitant constituer une commune nouvelle à partir de communes historiques peuvent être empêchées par la stricte condition de contiguïté.
Le présent amendement vise à conférer au préfet un pouvoir de dérogation lorsque la constitution d’une commune nouvelle est justifiée par le bassin de vie ou l’intérêt économique des communes concernées.