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commission des lois

Proposition de loi

Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

(1ère lecture)

(n° 251 )

N° COM-11 rect. bis

27 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE et M. LEMOYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.