AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’initiateur de la demande élabore un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, sur le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle, mais aussi de ceux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle relève actuellement et de celui auquel elle serait rattachée. La demande de modification aux limites territoriales doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai de six mois.

Les communes visées par un changement de périmètre doivent être pleinement informées des conditions de ce changement dès le début de la procédure de modification du périmètre du territoire.

Les implications fiscales découlant de cette modification territoriale peuvent être particulièrement importantes et doivent être parfaitement connues des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.