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commission des lois |
Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (1ère lecture) (n° 251 ) |
N° COM-3 rect. 22 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. BITZ et CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune modification de périmètre des communes nouvelles ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut intervenir dans les trois années précédant les élections sénatoriales.
Objet
Le changement de périmètre peut en effet avoir une incidence sur le nombre de grands électeurs.
Entre 2017 et 2023, le ministère de l’Intérieur a tardé à faire connaître le nombre de grands électeurs pour les communes nouvelles, ce qui a pu créer des situations d’inconfort.
Le présent amendement vise à éviter des difficultés supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.