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commission des lois |
Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (1ère lecture) (n° 251 ) |
N° COM-5 rect. bis 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. ANGLARS, Mme DEMAS, M. HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. ROJOUAN et SOL et Mme VENTALON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d'une commune nouvelle ».
Objet
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein de la commune historique où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis. Ainsi, il n’impacte en rien la répartition géographique des officines telle qu’elle existe actuellement.
Cette mesure additionnelle s’inscrit pleinement dans l’objectif général de la proposition de loi et dans le prolongement de l’article 7, qui vise à garantir le maintien des services lors de la création de communes nouvelles. Elle a pour finalité de faciliter le fonctionnement des services de première nécessité de proximité et d’améliorer le quotidien des citoyens, en particulier dans les communes nouvelles les plus isolées.