Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de contentieux entre une ou plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ledit établissement devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire ou en cas de recours gracieux, la consultation de chaque commune de l’établissement public de coopération intercommunale dont relève la commune nouvelle ainsi que de celles de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle serait rattachée demeure obligatoire. »

La création d’une commune nouvelle, facilitée par la proposition de loi en discussion, pourrait également faciliter l’adhésion de cette commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que l’EPCI d’origine. Ce faisant, il pourrait en résulter un effet de bord.

Il existe en effet des contentieux, notamment sur la sortie de certaines communes d’un EPCI ; ces règles obéissent à des dispositions précises et ne sauraient être détournées par un texte qui assouplit les règles de constitution ou de fonctionnement des communes nouvelles.

Il est donc important qu’en cas de litige préexistant entre une commune et un EPCI, cette commune ne puisse quitter l’EPCI tant que la procédure est en cours et que l’avis des communes membres des EPCI concernés – d’origine et d’accueil – soit systématiquement recueilli. De même, la présente proposition de loi ne saurait favoriser des contournements des lois existantes.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État peut, dans les conditions fixées par décret, accorder une dérogation à la condition de contiguïté lorsqu’elle s’avère justifiée par l’intérêt économique des communes concernées ou par la cohérence du bassin de vie. »

La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

Certaines communes souhaitant constituer une commune nouvelle à partir de communes historiques peuvent être empêchées par la stricte condition de contiguïté.

Le présent amendement vise à conférer au préfet un pouvoir de dérogation lorsque la constitution d’une commune nouvelle est justifiée par le bassin de vie ou l’intérêt économique des communes concernées.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée dans une zone de montagne ».

L’objectif de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein de la commune déléguée où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis. Ainsi, il n’impacte en rien la répartition géographique des officines telle qu’elle existe actuellement.

En effet, en zone de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui les expose à d’importantes contraintes de dénivelé. L’accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant, dans une commune déléguée voisine.

Cette mesure additionnelle s’inscrit pleinement dans l’objectif général de la proposition de loi et dans le prolongement de l’article 7, qui vise à garantir le maintien des services lors de la création de communes nouvelles. Elle a pour finalité de faciliter le fonctionnement des services de première nécessité de proximité et d’améliorer le quotidien des citoyens, en particulier dans les communes nouvelles les plus isolées.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’initiateur de la demande élabore un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, sur le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle, mais aussi de ceux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle relève actuellement et de celui auquel elle serait rattachée. La demande de modification aux limites territoriales doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai de six mois.

Les communes visées par un changement de périmètre doivent être pleinement informées des conditions de ce changement dès le début de la procédure de modification du périmètre du territoire.

Les implications fiscales découlant de cette modification territoriale peuvent être particulièrement importantes et doivent être parfaitement connues des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune modification de périmètre des communes nouvelles ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut intervenir dans les trois années précédant les élections sénatoriales.

Le changement de périmètre peut en effet avoir une incidence sur le nombre de grands électeurs.
Entre 2017 et 2023, le ministère de l’Intérieur a tardé à faire connaître le nombre de grands électeurs pour les communes nouvelles, ce qui a pu créer des situations d’inconfort.

Le présent amendement vise à éviter des difficultés supplémentaires.