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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-10 6 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui introduit une exemption qui n’est pas justifiée par la nature de l’activité des organismes visés et qui amoindrit la portée générale de l’obligation de regroupement des organismes de logement social issue de la loi Élan.