AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La constitution de l’ « Action Logement du secteur public » est une proposition particulièrement pertinente qui démontre en creux le succès du modèle de gestion paritaire d’Action Logement et ses bons résultats en faveur de l’accès au logement des salariés.

Cette proposition figurait déjà parmi les recommandations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », d’avril 2024.

Alors que la présente proposition de loi traduit au niveau législatif d’autres recommandations de ce rapport, il n’est pas justifié de légiférer à nouveau pour prévoir un autre rapport, alors que le souci de la qualité de la loi au Sénat commande de les limiter au strict nécessaire et que le Gouvernement a d’ores-et-déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public ».