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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-13 6 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 4 |
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I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 152-6-5
par la référence :
L. 152-6-11
II. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du projet
2° Après le mot :
implantation
insérer les mots :
du projet
3° Remplacer les mots :
le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable
par les mots :
l’autorisation d’urbanisme
Objet
Amendement rédactionnel.