AMENDEMENT

I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1, les mots : « ou L. 152-6-9 » sont remplacés par les mots : « , L. 152-6-9 ou L. 152-6-11 » ;

II. – Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase.

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1. »

Cet amendement prévoit que la servitude de résidence principale qui peut grever les logements créés en dérogeant aux règles du plan local d’urbanisme, en application du nouvel article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, est non pas imposée par le maire au cas par cas, mais par le plan local d’urbanisme pour l’ensemble d’un secteur donné, en tenant compte des besoins globaux et de l’offre de logements déjà disponibles. Cette procédure, est du reste déjà prévu dans les autres cas de créations de logement bénéficiant de dérogations aux règles d’urbanisme (créés par les récentes lois Daubié et Huwart), permet d’entourer cette atteinte au droit de propriété de plus fortes garanties d’information du public et d’objectiver sa nécessité.

Pour rappel, parallèlement et indépendamment de cette servitude liée au droit des sols, qui trouvera à s’appliquer principalement en cas de cession des logements ainsi créés, des dispositifs légaux ou contractuels déjà existant permettront de s’assurer que ces logements, tant qu’ils demeureront des logements locatifs, liés à la qualité d’agent public ou assimilé, seront bien destinés aux travailleurs des services publics et utilisés à titre de résidence principale.