AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique

Cet amendement vise à pouvoir faire bénéficier des dérogations prévues à l’article 4 en vue de créer du logement sur du foncier public à destination des travailleurs des services publics les projets réalisés sur des terrains cédés à cette fin par la personne publique concernée ou une autre personne publique, afin de permettre une valorisation optimale du foncier public inutilisé, sans contraindre les personnes publiques concernées à conserver la propriété desdits terrains.