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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-2 6 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après la troisième occurrence du mot :
de
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la décision de l’employeur au bailleur et au locataire
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.