AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé : 

II. – Compléter l’article par un 2° ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 482-4, il est inséré un article L. 482-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un locataire d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l’article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article.

« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie l’attribution du logement.

« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire dans les modalités prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 442-7. 

« II. - Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 442-7 est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droits. »

Cet amendement vise à appliquer aux logements des sociétés d'économie mixte (SEM) les dispositions prévues à l’article 1^er concernant la réforme de la clause de fonction.

L’application de cet article aux SEM, prévu par le texte tel qu’issu de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a effectivement été supprimée dans le texte adopté en séance plénière.