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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-8 6 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la convention
par les mots :
les conventions de réservation
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.