Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l’employeur réservataire et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction.

Cet amendement vise à prévoir l’inscription du recours à la clause de fonction au sein des conventions de réservation conclues entre les employeurs réservataires et les bailleurs sociaux, afin de renforcer la lisibilité du dispositif et d’en faciliter la gestion.

Effectivement, comme le souligne le rapport « Loger les travailleurs des services publics », les attributions assorties de la clause de fonction nécessiteront la mise en place d’un régime dérogatoire.

Alinéa 4, seconde phrase

Après la troisième occurrence du mot :

de

rédiger ainsi la fin de la phrase :

la décision de l’employeur au bailleur et au locataire

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le locataire ou ses ayants droit ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du même I est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droits. »

Cet amendement vise à encadrer le décret d’application de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation qui préciserait les situations dans lesquelles le locataire et ses ayants droits auraient droit au maintien dans les lieux, malgré la fin de l’exercice de l’emploi justifiant l’attribution du logement.

Il est effectivement légitime de prévoir des exceptions à la résiliation du bail, afin de tenir compte de situations spécifiques. Le présent amendement vise à prévoir le maintien dans les lieux, par exemple, d’un locataire d’un logement adapté à sa situation de handicap ou encore d’un fonctionnaire militaire dont une blessure aurait entraîné une invalidité. Il vise également à prévoir des cas dans lesquels davantage de temps serait donné aux locataires pour quitter les lieux, pour tenir compte d’une suppression de poste, d’un décès, d’une séparation ou d’autres situations contribuant à la vulnérabilité d’un ménage. Dans ces cas, un délai total de dix-huit mois permettrait aux locataires d’anticiper plus sereinement leur changement de logement.

Outre les conséquences très concrètes de l’application de cette clause pour les locataires et leurs ayants droits, qui intéressent directement le Parlement, une précision législative sur le sujet semble juridiquement nécessaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce dernier ayant déjà considéré que le renvoi à un décret, sans encadrement de la part du législateur, était susceptible de conférer au pouvoir réglementaire une compétence pour modifier le champ d’application de la loi, en méconnaissance du domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé : 

II. – Compléter l’article par un 2° ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 482-4, il est inséré un article L. 482-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un locataire d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l’article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article.

« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie l’attribution du logement.

« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire dans les modalités prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 442-7. 

« II. - Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 442-7 est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droits. »

Cet amendement vise à appliquer aux logements des sociétés d'économie mixte (SEM) les dispositions prévues à l’article 1^er concernant la réforme de la clause de fonction.

L’application de cet article aux SEM, prévu par le texte tel qu’issu de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a effectivement été supprimée dans le texte adopté en séance plénière.

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à expliciter l’application de la réforme de la clause de fonction aux nouveaux baux, conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi.

En effet, plutôt qu’une application rétroactive, il a été jugé préférable de ne pas remettre en cause la situation des titulaires des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas mettre en péril la légalité des réservations conclues par certains employeurs, comme le ministère des armées, où il est fait application d’une clause de fonction, l’article L. 442-7, dans sa rédaction antérieure, demeurera applicable aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le présent amendement est lié à l'amendement COM-4.

I. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

50 %

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Après le mot : « programme, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour le logement des agents de l’État, au-delà du contingent dont ce dernier dispose. »

Cet amendement vise à relever le taux de réservation dont peut bénéficier l’État, de 10 à 50 % - et non 25 % - des logements sociaux du programme, en cohérence avec la mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Il prévoit également que les droits de réservation liés à cette décote bénéficient à tous les agents de l’État quelle que soit l’administration cédante.

Enfin, il supprime l’alinéa 4 de l’article 2 qui est satisfait par le droit existant. Le bail emphytéotique administratif est effectivement une alternative intéressante à la cession avec décote pour mobiliser du foncier public au service du logement sans perdre la propriété publique du terrain. Néanmoins, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) a été autorisée par l’État pour réaliser des logements sociaux dès 2009. Depuis la loi dite « Duflot » de 2013, ce loyer peut bénéficier de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des publiques, et donc entraîner un droit de réservation au profit des agents de l’État.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis dont la mise en œuvre se heurterait à des difficultés opérationnelles, puisqu’il serait nécessaire de tenir une comptabilité des attributions à certains agents publics. Elle risquerait aussi d’alimenter une forme de concurrence entre agents publics de l’État et agents publics hospitaliers.

Pour favoriser le logement des agents publics de l’État, il revient d’abord à l’État d’utiliser son contingent préfectoral de manière plus optimale : comme le souligne le rapport « Loger les travailleurs des services publics », qui propose d’ailleurs des pistes de meilleure utilisation de ce contingent, en 2022, les 7 224 logements sociaux attribués sur le contingent préfectoral « 5 % fonctionnaires » ne concernaient que 2,4 % des attributions annuelles. Un tel taux de chute est anormal. 

Des objectifs d’attributions de logements sociaux à certains métiers essentiels ne pouvant assurer leur activité en télétravail, au-delà des seuls agents publics et au-delà des contingents préfectoraux ou communaux, peuvent en outre être fixés par les conventions intercommunales d’attributions.

Les contingents préfectoraux et communaux n’ont pas le même objet ; ils doivent conserver leurs spécificités.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

la convention

par les mots :

les conventions de réservation 

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics et aux entreprises publiques de bénéficier de droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. Il reprend ainsi une mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 19 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui introduit une exemption qui n’est pas justifiée par la nature de l’activité des organismes visés et qui amoindrit la portée générale de l’obligation de regroupement des organismes de logement social issue de la loi Élan.

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas

III. – Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 6145-8-2 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article. »

L’article 5 permet aux établissements publics de santé de confier à un mandataire privé la gestion locative des logements qu’ils possèdent, en leur permettant de faire assurer par ce mandataire l’intégralité des recettes et des charges à cette gestion. C’est donc une mesure bienvenue qui facilitera la gestion locative des logements détenus par des établissements comme l’AP-HP.

Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, et contrairement à sa version initiale, l’article ne traite pas du recouvrement des impayés de loyers ni des dépôts de garantie : cet amendement vise à l’élargir afin de permettre à ces établissements de santé de déléguer complètement la gestion locative des logements.

Cet amendement vise aussi à modifier le code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, et non pas le code général des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

La constitution de l’ « Action Logement du secteur public » est une proposition particulièrement pertinente qui démontre en creux le succès du modèle de gestion paritaire d’Action Logement et ses bons résultats en faveur de l’accès au logement des salariés.

Cette proposition figurait déjà parmi les recommandations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », d’avril 2024.

Alors que la présente proposition de loi traduit au niveau législatif d’autres recommandations de ce rapport, il n’est pas justifié de légiférer à nouveau pour prévoir un autre rapport, alors que le souci de la qualité de la loi au Sénat commande de les limiter au strict nécessaire et que le Gouvernement a d’ores-et-déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public ».

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 152-6-5

par la référence :

L. 152-6-11

II. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

du projet

2° Après le mot :

implantation

insérer les mots :

du projet

3° Remplacer les mots :

le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable

par les mots :

l’autorisation d’urbanisme

Amendement rédactionnel.

I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1, les mots : « ou L. 152-6-9 » sont remplacés par les mots : « , L. 152-6-9 ou L. 152-6-11 » ;

II. – Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase.

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1. »

Cet amendement prévoit que la servitude de résidence principale qui peut grever les logements créés en dérogeant aux règles du plan local d’urbanisme, en application du nouvel article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, est non pas imposée par le maire au cas par cas, mais par le plan local d’urbanisme pour l’ensemble d’un secteur donné, en tenant compte des besoins globaux et de l’offre de logements déjà disponibles. Cette procédure, est du reste déjà prévu dans les autres cas de créations de logement bénéficiant de dérogations aux règles d’urbanisme (créés par les récentes lois Daubié et Huwart), permet d’entourer cette atteinte au droit de propriété de plus fortes garanties d’information du public et d’objectiver sa nécessité.

Pour rappel, parallèlement et indépendamment de cette servitude liée au droit des sols, qui trouvera à s’appliquer principalement en cas de cession des logements ainsi créés, des dispositifs légaux ou contractuels déjà existant permettront de s’assurer que ces logements, tant qu’ils demeureront des logements locatifs, liés à la qualité d’agent public ou assimilé, seront bien destinés aux travailleurs des services publics et utilisés à titre de résidence principale.

I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

…° À l’article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;

II. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme

par les mots :

autoriser un projet de construction de bâtiment à destination principale d’habitation contribuant à améliorer l’offre de logements à destination des travailleurs des services publics

2° Compléter cette phrase par les mots :

, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu

Cet amendement :

-        premièrement, substitue à la notion de « logement » celle de « bâtiment à destination principale d’habitation », qui permet de viser également des structures d’hébergement, notamment du type résidences ou foyers de travailleurs, qui pourraient s’avérer pertinents dans certains cas ;

-        deuxièmement, encadre les dérogations pouvant être consenties au titre de l’article 4 :

o   d’une part, en conditionnant l’octroi de cette dérogation à un objectif d’amélioration de l’offre de logement pour les travailleurs des services publics ;

o   d’autre part, en restreignant le champ des dérogations que peut consentir le maire pour les projets de logements à destination des travailleurs des services publics aux règles relatives aux destinations, identifiées dans le rapport « Amiel » comme étant particulièrement bloquantes pour ces projets, en raison de leur localisation dans des zones le plus souvent affectés par les documents d’urbanisme exclusivement à des équipements publics.

Des possibilités de déroger aux règles de destination ont en effet été introduites par la loi « Daubié », mais uniquement pour les transformations de bâtiments existants, la même faculté n’existant pas – hors zones d’activités économiques – pour les constructions nouvelles.

Les projets de réalisation de logements de manière générale bénéficiant déjà de nombreuses possibilités de dérogations au cas par cas aux règles fixées par le document d’urbanisme (hauteur, gabarit, densité, retrait, et sous certaines conditions obligations en matière de stationnement), il ne semble pas utile de les dupliquer dans le présent article.

Toutefois, en lien avec le premier point, et afin de permettre la création de logements ou hébergements adaptés aux publics spécifiques visés par l’article 4, l’amendement ouvre la possibilité au maire de déroger aux proportions de catégories de logements (typologie par taille de logements) éventuellement fixées par le document d’urbanisme pour le secteur concerné.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique

Cet amendement vise à pouvoir faire bénéficier des dérogations prévues à l’article 4 en vue de créer du logement sur du foncier public à destination des travailleurs des services publics les projets réalisés sur des terrains cédés à cette fin par la personne publique concernée ou une autre personne publique, afin de permettre une valorisation optimale du foncier public inutilisé, sans contraindre les personnes publiques concernées à conserver la propriété desdits terrains.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme de la clause de fonction dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics qui est proposée à l’article 1er. Si nous soutenons la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures. 

Tout d’abord, cet article a pour effet de lier le logement au contrat de travail et peut donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille.

Deuxièmement, il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics au détriment des publics prioritaires (personnes précaires, mal-logées, bénéficiaires du DALO). Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité et la priorisation du droit au logement.

Surtout, cet article ne permet pas d’augmenter l’offre de logements sociaux mais risque au contraire de contraindre des agents publics à quitter leur logement en cas de changement de poste, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontre des enjeux d’attractivité des fonctions publiques. Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà.

En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dont une majorité sans changer de ressort territorial : imposer la libération du logement sans garantie de relogement est irréaliste et risquerait de pénaliser fortement la mobilité. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.

C'est pourquoi il est demandé la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 qui vise à permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote.

Cet article risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, 25% au lieu de 10%, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités territoriales, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.

Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.

Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.

C’est pourquoi il est demandé la suppression de cet article.