AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est ainsi modifié :

Les mots « quarante jours » sont remplacés par les mots « trois mois ».

II. - Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés

2° Les deux premières phrases du VI sont ainsi modifiées :

a) Au début, les mots : « L’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement de la contribution budgétaire mentionnée au I » ;

b) Le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

c) Les mots « quarante jours » sont remplacés par les mots « trois mois ».

En raison de la périodicité des réunions des conseils communautaires et métropolitains de la plupart des EPCI à fiscalité propre, il y a lieu de considérer que le délai prévu, durant lequel un EPCI à fiscalité propre ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI à un EPTB est en mesure de s’exprimer sur la mise en place de la contribution fiscalisée, est trop court. Un délai de trois mois est davantage réaliste. 

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).