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commission des finances

Proposition de loi

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

(1ère lecture)

(n° 299 )

N° COM-10 rect.

23 mars 2026

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, KHALIFÉ et KERN, Mme BELRHITI, MM. DUFFOURG, PILLEFER et MENONVILLE et Mmes HERZOG et SAINT-PÉ

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Les EPCI à fiscalité propre disposent déjà de la faculté de mettre en place un budget annexe spécial pour assurer le suivi des dépenses affectées à la compétence GEMAPI. Cependant, un certain nombre d’EPCI à fiscalité propre, notamment des communautés de communes, ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour mettre en place un budget annexe. Cette mesure génèrerait par ailleurs une charge de travail supplémentaires pour les comptables publics. Il s’agit donc de ne pas revenir sur la suppression, par la loi « Biodiversité », de l’obligation de mettre en place un budget annexe ».

Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.