AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

le cas échéant

Par les mots :

lorsqu’elles existent

2° Remplacer les mots :

pluriannuel d’investissement

Par les mots :

d’action pluriannuel d’intérêt commun

3° Après le mot :

pour

Insérer les mots :

coordonner, dans son ressort territorial,

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa

« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements, un intérêt commun.

IV. – Alinéa 6

1° Première phrase :

Remplacer les mots :

pluriannuel d’investissement

Par les mots :

d’action pluriannuel d’intérêt commun

2° Rédiger ainsi la seconde phrase :

La contribution des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l’établissement public territorial de bassin ou, à défaut, selon des règles fixées par le plan.

V. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par les opérations inscrites au plan

Par les mots :

groupements de collectivités compétents pour réaliser les opérations inscrites au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun

2° Remplacer les mots :

du plan pluriannuel, sauf lorsqu’il assure lui-même la maîtrise d’ouvrage des

Par les mots :

de ce plan, sauf lorsqu’il est lui-même compétent pour réaliser ces

VI. – Alinéa 9 et 10

Supprimer ces alinéas

L’article 2 de la présente proposition de loi vise à créer un nouveau dispositif de solidarité financière. Il permet à chaque établissement public territorial de bassin (EPTB) d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement (PPI) retraçant les projets en matière de GEMAPI dans son ressort territorial. Pour être adoptée, ce PPI devrait être adoptée par délibérations des EPCI membres de l’EPTB.

Sur la base des projets et des financements inscrits dans le plan, l’EPTB se verrait transférer le produit de la taxe GEMAPI de ses EPCI membres, sur la base de critères fixés par le PPI. Ces financements seraient ensuite reversés aux membres de l’EPTB compétents pour réaliser les opérations inscrites au plan (sauf si l’EPTB est lui-même compétent pour ce faire).

Les inégalités territoriales en matière de GEMAPI sont aujourd’hui très importantes : dans certains territoires, peu peuplés mais très exposés, la taxe GEMAPI ne permet pas de financer les opérations de prévention pourtant nécessaires. De même, l’organisation à l’échelle de l’EPCI ne permet pas de tenir compte de l’interdépendance des territoires situés en amont et en aval d’un même bassin versant.

Reconnaissant la pertinence de la réponse apportée par cet article, le présent amendement vise simplement à ajuster le dispositif proposé, dans le respect de l’intention initiale des auteurs.

D’abord, à la suite des auditions d’élus concernés, il est proposé de modifier le contenu du plan pluriannuel d’investissement : celui-ci ne concernerait pas nécessairement les projets inscrits dans les projets d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) et ne comporterait que les projets d’intérêt commun pour les membres de l’EPTB, afin d’éviter un recensement exhaustif et fastidieux d’un trop grand nombre d’actions. Afin d’en tenir compte, l’intitulé du « plan pluriannuel d’investissement » serait modifié : il est proposé de retenir le nom de « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun » (PAPIC). Ce nouveau vocable permet également de ne pas exclure de financer des opérations de fonctionnement là où cela serait nécessaire.

Ensuite, le présent amendement tient compte des réponses de l’administration en proposant de ne pas nécessairement faire reposer le fonctionnement de ce dispositif sur la seule « taxe GEMAPI », dans la mesure où il s’agit d’une imposition facultative et que le choix de la lever ou non doit demeurer entre les mains des intercommunalités. L’amendement précise également que les modalités de répartition des contributions des EPCI seront fixées par les conventions qui régissent l’EPTB ou, à défaut, par le PAPIC – ce qui permet aux élus d’organiser comme ils le souhaitent la solidarité de bassin.

Cet amendement conforte en outre le caractère décentralisé de la GEMAPI en supprimant les dispositions qui auraient donné aux agences de l’eau des compétences en la matière.

Enfin, le présent amendement apporte diverses corrections techniques et rédactionnelles, en particulier :

- la possibilité pour l’EPTB de reverser directement les financements du PAPIC aux autorités compétentes pour réaliser les projets lorsque ces autorités ne sont pas des EPCI à fiscalité propre (syndicats mixtes, etc.) ;

- la suppression du renvoi au pouvoir réglementaire, un tel renvoi étant déjà prévu pour l’ensemble de l’article L. 213-12 du code de l’environnement ;

- la suppression des conditions d’entrée en vigueur de l’article 2, la durée d’élaboration d’un PAPIC laissant le temps nécessaire aux élus et aux autorités compétentes d’appréhender le nouveau dispositif.