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commission des finances |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-16 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le ressort territorial d’une agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213-8-1 du présent code, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres d’un établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d’élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale, un plan d’action d’intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l’établissement public territorial de bassin pour l’application du présent VI bis.
Objet
Le présent amendement ajuste le dispositif proposé s’agissant de la faculté des agences de l’eau à organiser la solidarité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il n’existe pas d’établissement public territorial de bassin (EPTB), en alignant son fonctionnement sur celui proposé pour les EPTB.