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commission des finances |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-17 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions de GEMAPI.
En effet, dans les réponses écrites qu’elle a adressées au rapporteur, l’Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué considérer que « reventiler une ressource […] pour financer de nouvelles actions particulièrement onéreuses (à l’instar de la prévention des inondations) ne paraît pas être la bonne solution. »
Les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de GEMAPI, mais ils demandent pour cela un financement approprié, et s’opposent à un fléchage supplémentaire d’une ressource déjà contrainte.