AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le plan pluriannuel d’investissement est élaboré en concertation avec les groupements de collectivités territoriales qui exercent la compétence précitée et qui sont membres de l’établissement public territorial de bassin ».

Alinéa 6

Remplacer les mots

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots

groupements de collectivités territoriales

Alinéa 7

Remplacer les mots

établissements publics de coopération intercommunale

par les mots

groupements de collectivités territoriales

Dans sa rédaction initiale, l’article 2 ne tient pas compte des syndicats mixtes auxquels la compétence GEMAPI a été transférée. Or, la cohérence globale du plan pluriannuel d’investissement nécessite que soient associés à son élaboration tant les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI, qui assurent la maîtrise d’ouvrage de la GEMAPI, que les EPCI à fiscalité propre, qui financent cette compétence et, le cas échéant, peuvent la conserver.

Par ailleurs, la rédaction retenue ne tient pas compte de la possibilité que les actions réalisées sous la maîtrise d’ouvrage des syndicats mixtes compétents peuvent légitimement bénéficier de la solidarité de bassin.

Afin de s’assurer que les EPCI à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient effectivement associés à l’élaboration et la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissement, il est proposé d’utiliser la notion de groupements de collectivités territoriales, qui bénéficie d’une définition législative à l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).