|
commission des finances |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-4 rect. 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. MIZZON, KHALIFÉ et KERN, Mme BELRHITI, MM. DUFFOURG et MENONVILLE et Mmes HERZOG et SAINT-PÉ ARTICLE 2 |
|||
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan permettra également de financer les dépenses de fonctionnement relatives à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que les dépenses induites par la gestion et l’entretien des ouvrages qu’il a financés. »
Objet
La loi n’indique pas explicitement que le plan pluriannuel d’investissement permettra de financer les dépenses de fonctionnement induites par la réalisation d’ouvrages et d’aménagement, ni les dépenses relatives aux travaux d’entretien des cours d’eau et des ouvrages existants.
Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.