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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée (1ère lecture) (n° 311 ) |
N° COM-25 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
IV du présent article
par les mots :
III de l'article 10 de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
automatiquement reconduites
par les mots :
prorogées
Objet
Amendement de précision légistique.