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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée (1ère lecture) (n° 311 ) |
N° COM-35 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de celui-ci sera évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à définir le principe de non-concurrence des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) notamment vis-à-vis de celles des structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises du travail adapté.