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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée (1ère lecture) (n° 311 ) |
N° COM-9 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières
II. - Alinéa 18
1° Après le mot :
cadre
insérer les mots :
du dispositif
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
3° Remplacer les mots :
la zone géographique de ce territoire
par les mots :
le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle visant à regrouper au sein du même article du code du travail les conditions d'éligibilité au dispositif.