Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la disposition redondante prolongeant l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui a déjà été promulgué à l'article 204 de la loi de finances pour 2026.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté.

II. - Alinéa 9

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi.

III. -  Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19.

Le dispositif TZCLD repose sur une philosophie qui lui est propre et qui le distingue structurellement des autres dispositifs d’insertion. Là où l'IAE déploie des parcours de remobilisation individuelle et personnalisée orientés et possible vers une sortie vers le marché classique, TZCLD propose une approche territoriale systémique visant l'exhaustivité, c'est-à-dire l’accès durable à l’emploi de toutes les personnes qui en sont privées sur un territoire donné, sans condition de sortie imposée. Cette singularité mérite d’être inscrite avec précision dans la loi : clarifier la spécificité du dispositif n’est pas un enjeu sémantique, c'est une condition de lisibilité des missions respectives de chaque dispositif et de la synergie qui doit s’établir entre eux. Le présent amendement vise ainsi à clarifier et à enrichir la définition de l’objet des territoires zéro chômeur de longue durée, en trois volets distincts mais complémentaires.

Premièrement, l’amendement intègre explicitement dans la définition de l’objet des TZCLD la dynamique territoriale de coopération qui en constitue le moteur. Le dispositif ne se réduit pas à la création d’EBE : il repose sur la mobilisation de l’ensemble des ressources locales existantes (structures de l’IAE, secteur du travail protégé et adapté, réseau pour l’emploi) dont les EBE constituent le complément indispensable pour atteindre l’objectif d'exhaustivité.

Deuxièmement, l’amendement précise la définition du public visé par les TZCLD. La rédaction actuelle définit la sortie de la privation d’emploi uniquement par l’obtention d'un contrat au sein d'une EBE, ce qui constitue une approche restrictive ne rendant pas compte de l’ensemble des situations de retour à l’emploi que le dispositif entend favoriser. En retenant une formulation plus ouverte, fondée sur la mobilisation des personnes privées durablement d’emploi en vue de leur accès durable à l'emploi, quelle qu'en soit la voie, l’amendement permet de reconnaître toutes les formes de sortie du chômage d’exclusion, y compris celles qui s'opèrent en dehors des EBE, par le biais des autres structures du réseau pour l'emploi.

Troisièmement, l’amendement affirme et consolide la place des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le pilotage du projet. En précisant qu'elles installent et président la commission TZCLD, mettent en place l'ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d'action et suscitent la création des EBE requises, l'amendement replace le volontariat et la responsabilité des collectivités au centre du dispositif. Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial : sans ancrage explicite de ces responsabilités dans la loi, l'action des collectivités demeure dépourvue du support juridique nécessaire à l'exercice effectif de leurs missions et à l'engagement des moyens que celles-ci impliquent.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi. 

II. - Alinéa 12 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19. 

La rédaction actuelle de l’article L. 5132-18 s’inspire des cadres juridiques de l’IAE. Toutefois, pour garantir la clarté des missions et la synergie entre ces différentes solutions de retour à l'emploi, il est utile de distinguer leurs approches respectives. Là où l’IAE déploie des parcours de remobilisation individuelle personnalisés, le projet TZCLD propose une approche territoriale systémique visant l'exhaustivité, c’est-à-dire l’accès à l’emploi de toutes les personnes qui en sont durablement privées.
Le présent amendement vise à expliciter l’objet et affiner la définition des Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) comme projet politique de territoire visant la suppression de la privation durable d’emploi et s’appuyant sur l’ensemble des ressources locales, existantes ou à créer, en matière d’insertion et d’emploi, dont les EBE, et les secteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) et du travail protégé et adapté.
L’amendement replace par ailleurs le volontariat des collectivités au centre du projet.
Cet amendement, en trois parties, vise plus particulièrement à :
●1° Intégrer la dynamique territoriale de coopération en faveur de la lutte contre le chômage
d’exclusion.
●2° Définir le public visé par les TZCLD : là où l’actuel alinéa 9 définit la sortie de la privation d’emploi uniquement par l’obtention de contrat, nous optons pour une approche qui ne soit
pas restrictive et puisse aussi faire état de toutes situations de sortie du chômage d’exclusion...
●3° Affirmer la place des collectivités territoriales et leur groupement tant dans le pilotage du projet que dans la création des EBE nécessaires à l’atteinte de l’exhaustivité et la suppression
de la privation d’emploi sur leur territoire.

I. - Alinéa 9 

Supprimer les mots : 

qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières

II. - Alinéa 18

1° Après le mot : 

cadre

insérer les mots : 

du dispositif

2° Remplacer le mot : 

et

par le signe :

,

3° Remplacer les mots : 

la zone géographique de ce territoire

par les mots : 

le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

Amendement de clarification rédactionnelle visant à regrouper au sein du même article du code du travail les conditions d'éligibilité au dispositif.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 

« Art. L. 5132-18. – Le dispositif dénommé "territoires zéro chômeur de longue durée" a pour objet... (le reste sans changement)

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Dans ce cadre, des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement sont mises en œuvre.

III. - Alinéa 11

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Ce dispositif contribue également... (le reste sans changement)

2° Après le mot :

celles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

y étant déjà présentes

IV - Alinéa 13 

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : 

les 

par les mots : 

le cadre du dispositif

2° Après la troisième occurrence du mot : 

les

insérer les mots : 

autres

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

Sur les territoires habilités mentionnés à l’article L. 5132-18,

II. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée,

Le présent amendement vise à permettre le conventionnement d’entreprises à but d'emploi (EBE) sur l’ensemble du territoire national, à l’instar des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le CDI aidé constitue en effet un outil complémentaire indispensable pour garantir le droit à l’emploi, notamment parce qu’il permet d’éviter les retours subis au chômage de longue durée de personnes ayant démontré, par la réalisation d’un parcours d’insertion, leur capacité et leur volonté de travailler. En outre, réserver ce dispositif aux seuls résidents des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) serait de nature à accentuer les inégalités territoriales.

Les entreprises à but d’emploi (EBE), outil phare de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), représentent en réalité la clé de voûte de l’ensemble du système d’insertion. Leur déploiement à l’échelle nationale s’impose donc naturellement comme une évolution logique et nécessaire.

Alinéa 16 

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 5132-19. – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l'article L. 5132-21, les entreprises... (le reste sans changement)

2° Remplacer les mots : 

à durée indéterminée

par les mots : 

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5132-23

Amendement de coordination.

Alinéa 18 

Après les mots : 

du présent article

Insérer les mots :  

, sans autres conditions,

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi (EBE) dans le cadre du projet TZCLD.
Dès l’instant où une personne est reconnue éligible par la commission TZCLD parce qu’elle respecte les critères d’un an de privation d’emploi et de résidence depuis 6 mois sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée par l’EBE sans autre condition.
Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les EBE mais ne figure pas dans la loi. Il est essentiel de le mentionner car, son application demandant des efforts constants, l’expérience a montré que certains territoires tendaient à s’en écarter en ne permettant pas à certaines personnes considérées inemployables d’être embauchées en EBE. Le risque existe qu’au fil du temps, ces dérives soient de plus en plus nombreuses, la tendance naturelle étant de
sélectionner à l’embauche.
C’est pourquoi l’amendement propose d’exprimer explicitement l’absence de conditions à l’embauche afin d’assurer la possibilité de travailler à toute personne privée durablement d’emploi qui le souhaite.

Alinéa 18

Après le mot : 

examinées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10 les possibilités d'accéder à un emploi, y compris au sein de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. » ;

Amendement de clarification rédactionnelle de l'examen systématique par la commission "territoire zéro chômeur de longue durée" des possibilités d'emploi s'offrant au bénéficiaire, que celui-ci soit un emploi de droit commun au sein du secteur public ou privé, un emploi au sein d'un SIAE ou d'une entreprise adaptée, avant d'être embauché en EBE.

I. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

supplémentaires à

par les mots :

non concurrentes de

2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

En cas de non-respect de cette obligation, le Préfet du département pourra être saisi pour arbitrage par toute structure s’estimant lésée et devra rendre une décision dans un délai de deux mois pouvant aller jusqu’au dé-conventionnement prévu au V de l’article L. 5132-21.

II. - Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec des activités déjà présentes sur le territoire, en particulier celles de structures de l’insertion par l’activité économique et celles des structures du travail protégé et adapté.

Cet amendement propose, d’une part, de revenir à la rédaction qui a été en vigueur jusqu’alors à travers les deux lois précédentes d’habilitation du 29 février 2016 et du 14
décembre 2020. Elle fixait de manière claire l’obligation pour les territoires zéro chômeurs de longue durée de se limiter à des activités nouvelles non concurrentes de celles déjà
présentes sur les territoires afin de ne pas déséquilibrer le tissu économique local, en particulier les autres acteurs de l’insertion et de l’inclusion déjà présents sur le territoire.
Les deux phases d’expérimentation ont montré que dans de nombreux territoires, cette obligation de non-concurrence n’avait pas été respectée et qu’aucune sanction n‘étant
prévue, ces difficultés n’ont pas été résolues.
C’est pourquoi il est proposé, d’autre part, d’introduire une saisine des Préfets de départements pour qu’ils statuent sur d’éventuelles demandes d’entreprises ou associations
présentes sur le territoire et considérant que l’EBE a dérogé à l’obligation de non-concurrence. Celui-ci devra, après avoir entendu les parties, rendre une décision dans un
délai de deux mois. En cas de persistance de ces activités concurrentes, le Préfet pourra demander la suspension de l’habilitation de l’entreprise à but d’emploi.
Cet amendement est issu d’une proposition commune de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI), de Chantier Ecole et du Mouvement des régies.

Après l'alinéa 18

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de celui-ci sera évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret.

Le principe de supplémentarité, et son corollaire, la non-concurrence, est au fondement même de la légitimité du dispositif TZCLD. Il garantit que les EBE ne viennent pas fragiliser le tissu économique local, mais au contraire le compléter en partant des compétences, des capacités et des souhaits de personnes dont le parcours est souvent si singulier qu'aucun autre dispositif n'a su leur proposer une réponse adaptée, pour construire des activités nouvelles répondant à des besoins sociaux ou du territoire que les acteurs existants ne couvrent pas.

Or, ce principe n’est aujourd'hui inscrit dans la loi qu’en termes généraux, sans mécanisme de vérification formalisé. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique de juin 2025, a pourtant mis en évidence que le caractère non concurrentiel d’une activité n'est jamais définitivement acquis : une activité développée par une EBE peut, avec le temps, attirer l’intérêt d’acteurs privés ou associatifs, au point que son maintien au sein de l'EBE deviendrait contraire au principe de supplémentarité. Cette évolutivité des marchés impose une vigilance continue que le cadre juridique actuel ne permet pas d’assurer de manière satisfaisante.

Le présent amendement y remédie en inscrivant explicitement dans la loi l’interdiction pour les EBE d'exercer des activités concurrentes de celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire, au premier rang desquelles les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises du travail protégé et adapté, avec lesquelles TZCLD a précisément vocation à entretenir une relation de complémentarité et non de rivalité ou de concurrence.

Il prévoit par ailleurs que le respect de ce principe soit évalué à deux moments clés de la vie de l’EBE : lors du conventionnement initial, et lors de son renouvellement, selon des modalités définies par décret.

Cette double vérification, à l'entrée et en cours de conventionnement, est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et prévenir les tensions que la Cour des comptes, dans ce même rapport, a documentées entre les EBE et certains acteurs économiques locaux. Elle assure également que le principe de non-concurrence ne reste pas une déclaration d’intention, mais constitue une contrainte effective, vérifiable et opposable tout au long de la vie des conventions.

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de celui-ci sera évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. 

Cet amendement vise à définir le principe de non-concurrence des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) notamment vis-à-vis de celles des structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises du travail adapté.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

Les rapports d’évaluation de l’expérimentation TZCLD de la Cour des Comptes et du comité scientifique ont conclu que les embauches de personnes très éloignées de l’emploi en CDI
au sein des EBE étaient pertinentes lorsqu’elles interviennent en dernier recours, après que les autres formes d’accompagnement existantes au sein de parcours adaptés en SIAE
(structure de l’insertion par l’activité économique) ou en STPA (structures du travail protégé et adapté) n’ont pas permis à la personne de trouver une solution de retour à l’emploi durable.
Les parcours d’insertion en IAE durent 24 mois, il est donc logique de prendre cette durée comme référence pour déterminer le profil d’éligibilité des personnes embauchées en EBE.
En réservant celle-ci aux demandeurs d’emploi de très longue durée (privé d’emploi depuis au moins deux ans), l’embauche en CDI en EBE devient une solution complémentaire aux
parcours d’insertion s’ils n’ont pas permis de retour à l’emploi classique.
Par ailleurs la très grande majorité des personnes embauchées en EBE sont privées durablement d’emploi depuis une période de plus de deux ans.
On ne concurrence ainsi pas les propositions de contrats à durée déterminée d’insertion ou d’usage que peuvent offrir aux demandeurs d’emploi les structures d’insertion (AI, ACI, EI)
pendant les deux premières années d’accompagnement socio-professionnel de ces SIAE en faveur des personnes privées d’emploi.
On réserve ainsi effectivement le CDI à temps choisi pour les seuls cas individuels pour lesquels aucune autre solution d’insertion n’a fonctionné.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les entreprises à but d’emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d’insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés IAE / STPA.

Cet amendement propose de renforcer la logique de complémentarité et de non- concurrence entre les EBE et les structures d’insertion et d’inclusion déjà présentes sur le
territoire en maintenant la seule possibilité à ces dernières la possibilité de répondre aux marchés clausés et réservés.
Les collectivités locales étant à l’origine de la création des TZCLD, il existe un risque de favoritisme et de non-respect de la concurrence si les EBE initiées par ces mêmes
collectivités ont accès aux marchés publics, notamment des marchés à ce jour réservés à l’IAE et au secteur du travail adapté et protégé, au détriment des structures qui exercent
historiquement ces missions. Il s’agit ainsi de préserver l’écosystème local de l’insertion et du handicap, de sécuriser l’équilibre économique des SIAE et du STPA et de garantir une
véritable coordination territoriale entre tous les acteurs de la lutte pour l’insertion et l’inclusion.
Cet amendement est issu d’une proposition commune de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI), de Chantier Ecole et du Mouvement des régies.

I. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. 

« Le comité mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui :

III. - Alinéa 26

Remplacer les mots : 

mentionnées au VII du présent article 

par les mots :

mentionnées au III de l'article L. 5132-19

et après les mots : 

au même titre

supprimer la fin de cet alinéa

IV. - Alinéa 27 

Compléter cet alinéa par les mots : 

au sein des entreprises à but d'emploi

V - Alinéa 30 

1° Après le mot : 

territoire 

insérer le mot : 

concerné

2° Remplacer les mots : 

à durée indéterminée

par les mots : 

mentionné au premier alinéa de l'article L. 5132-23

Amendement de clarification rédactionnelle

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur les candidatures des territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le moteur du projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) – et ce qui fait sa réussite – est la volonté locale, incarnée par les collectivités du territoire, de le mettre en œuvre. Lorsque cette volonté existe, il importe de ne pas la contrecarrer. Il serait très dommageable, alors que le territoire est mobilisé et volontaire, de l’empêcher de concrétiser son intention de proposer un emploi à toutes les personnes privées durablement d’emploi qui le souhaitent.
C’est pourquoi l’expérimentation TZCLD a fait de la volonté politique locale le seul critère d’engagement des territoires dans la démarche. C’est un principe fondamental du projet. L’avis du Comité Départemental Pour l’Emploi sur le « projet de se porter candidat à l’habilitation » prévu dans la rédaction actuelle de l’alinéa 22 vient remettre en cause ce principe en donnant la
possibilité au Comité de faire obstacle à la volonté locale de mettre en œuvre TZCLD. Il offre aux forces contraires au développement du projet – dont l’expérience a montré qu’elles existaient – un levier pour le bloquer.
C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer pour revenir au fonctionnement actuel du projet TZCLD qui repose sur un seul avis au moment du dépôt de candidature consistant à vérifier que le territoire est prêt à concrétiser la mise en œuvre du droit d’obtenir un emploi inscrit dans le préambule de la Constitution.
La suppression de cet avis ne doit pas faire craindre une perte de maîtrise des dépenses liées au financement du projet TZCLD, un quota de territoires habilitables pouvant être défini chaque année lors des discussions budgétaires au Parlement.

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

est chargé

Insérer les mots :

après consultation et avis public de la commission Inclusion et insertion par l’activité économique

La loi dite « Plein emploi » a mis en place à l’échelon des comités départementaux pour l’emploi une commission spécifique chargée en charge des problématiques liées au
handicap et à l’insertion. Ces commissions « inclusion et insertion par l’activité économique » ou « C2IAE » ont notamment pour fonction d’être consultées avant tout
nouveau conventionnement d’une SIAE (structure de l’insertion par l’activité économique) ou d’une STPA (structure du travail protégé et adapté), afin d’informer les autres acteurs
déjà présents sur le territoire de ce projet et recueillir leurs remarques ou objections vis-à-vis de cette nouvelle implantation.
Le texte prévoit que les nouvelles Entreprises à But d’Emploi (EBE) soient prioritairement portées par des structures d’insertion ou d’inclusion déjà présentes sur les territoires
concernés. Ces consultations permettent ainsi à l’ensemble des acteurs déjà présents sur les territoires d’être associés et de pouvoir faire part de leurs avis.
Il semble logique et profitable, dans une logique de complémentarité que cet avis soit recueilli formellement et rendu public avant toute décision d’habilitation nouvelle.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V. – L’éligibilité des personnes à une embauche dans une EBE est appréciée par un prescripteur habilité, selon les critères fixés par décret en Conseil d’État.

En l’état actuel du texte, c’est la commission « TZCLD » composée des initiateurs des projets qui est chargée d’apprécier l’éligibilité des personnes volontaires à un emploi en CDI au sein
des EBE. Cette disposition peut être source de subjectivité ou générer des abus en n’exploitant pas suffisamment les autres formes de retour à l’emploi, avant de propoer une
embauche en CDI au sein d’une EBE.
Dans un souci de complémentarité et de parallélismes des règles, il est logique que les critères d’éligibilité permettant le recrutement de personnes en EBE soient, comme c’est le
cas pour les SIAE, appréciés par un prescripteur habilité par le ministre chargé de l’emploi selon des critères objectifs.
Ces critères doivent, comme c’est également le cas pour l’IAE et les EA, être définis précisément par voie réglementaire.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle s’assure du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les entreprises à but d'emploi.

Le présent amendement vise à confier explicitement à la commission TZCLD la responsabilité du contrôle du caractère supplémentaire des activités exercées par les entreprises à but d'emploi, dans la continuité du rôle exercé jusqu'ici par les Comités Locaux pour l’Emploi que la présente loi entend remplacer.

Le principe de supplémentarité est une condition structurelle de la légitimité du dispositif TZCLD, et il revêt une importance d'autant plus grande que le public accueilli par les EBE présente une singularité que les autres dispositifs d’insertion ne couvrent pas. Les personnes privées durablement d’emploi qui y trouvent leur place ne sont pas simplement en attente d’un tremplin vers le marché classique : pour une part significative d'entre elles (seniors dont l’horizon est la retraite, personnes en territoire isolé, personnes pour qui les contraintes de vie rendent inaccessibles les emplois existants), l’EBE est durablement l’emploi le plus adapté à leur situation. C’est précisément parce que ces personnes ont vocation à s’inscrire dans la durée au sein des EBE que les activités de ces dernières doivent impérativement s’inscrire dans une logique de complémentarité : toute dérive vers des secteurs déjà couverts fragiliserait non seulement le tissu économique local, mais remettrait en cause la pérennité même des emplois créés et, avec elle, la stabilité des parcours des personnes les plus vulnérables du dispositif.

Ce contrôle ne peut s’exercer efficacement qu’au plus près du terrain.

La commission TZCLD, en tant qu’instance de pilotage local réunissant l’ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi ainsi que les représentants des acteurs économiques du territoire, est précisément la mieux placée pour apprécier, dans la durée et avec la connaissance fine du tissu local que requiert cet exercice, si les activités développées par les EBE présentent un caractère véritablement supplémentaire. C'est d’ailleurs à ce niveau que cette responsabilité était exercée sous le régime des CLE, dont l’expérience a démontré la pertinence de cette organisation.

Le présent amendement vise à sécuriser le financement de l’ingénierie territoriale, condition indispensable au succès de la généralisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Les rapports d'évaluation, notamment ceux de la Cour des comptes, ont démontré que les équipes projet (rattachées aux comités locaux pour l'emploi) constituent la « cheville ouvrière » du dispositif. Elles assurent des missions nombreuses et complexes : mobilisation des acteurs locaux, mobilisation et accompagnement des personnes durablement privées d'emploi, identification et préfiguration d'activités utiles non concurrentielles, création d’EBE autant que de besoin, évaluation locale du projet…

Or, le coût de cette ingénierie (estimé à environ 3 équivalents temps plein par territoire) repose aujourd'hui quasi exclusivement sur les collectivités territoriales. Cette charge est difficilement soutenable sur le long terme, particulièrement pour les zones rurales ou les communes les plus fragiles. En prévoyant une faculté de cofinancement par l’État, cet amendement garantit que les territoires disposent des moyens humains nécessaires pour atteindre l'objectif d'exhaustivité et de retour à l'emploi massif.

Il serait paradoxal de pérenniser le dispositif tout en laissant à la seule charge des collectivités le financement des fonctions qui permettent son déploiement concret sur le terrain. La réussite des TZCLD repose autant sur l’existence des EBE que sur la capacité des territoires à proposer de nouvelles activités émergentes, mobiliser les personnes privées d’emploi et coordonner les acteurs locaux.

Le renvoi à un décret en Conseil d'État permettra de moduler cette aide en fonction des besoins spécifiques de chaque territoire tout en garantissant un cadre juridique rigoureux.

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les critères d’attribution et le reste à charge minimal des collectivités. »

Le présent amendement vise à sécuriser le financement de l’ingénierie territoriale, condition indispensable au succès de la généralisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Les rapports d'évaluation, notamment ceux de la Cour des comptes, ont démontré que les équipes projet (rattachées aux comités locaux pour l'emploi) constituent la « cheville ouvrière » du dispositif.
Elles assurent des missions nombreuses et complexes : mobilisation des acteurs locaux, mobilisation et accompagnement des personnes durablement privées d'emploi, identification et préfiguration d'activités utiles non concurrentielles, création d’EBE autant que de besoin, évaluation locale du projet...
Or, le coût de cette ingénierie (estimé à environ 3 équivalents temps plein par territoire) repose aujourd'hui quasi exclusivement sur les collectivités territoriales. Cette charge est difficilement
soutenable sur le long terme, particulièrement pour les zones rurales ou les communes les plus fragiles. En prévoyant une faculté de cofinancement par l’État, cet amendement garantit que les territoires disposent des moyens humains nécessaires pour atteindre l'objectif d'exhaustivité et de retour à l'emploi massif.

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi à condition que soit partie à la convention au moins une de ces autorités :

« 1° Le président du conseil régional ;

« 2° Le président du conseil départemental ;

« 3° Un président d'un établissement public de coopération intercommunale ;

« 4° Le président d'une collectivité à statut particulier ;

« 5° Un maire.

« Tout membre partie à la convention est libre de s'en retirer lors de son renouvellement.

II. – Alinéa 6

Au début, ajouter la mention :

« II. –

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés au I du présent article concourent au financement de cette aide dans les mesures respectives retenues par la convention de financement prévue au même I. La somme de ces concours est déterminée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Elle ne peut excéder, par salarié embauché en équivalent temps plein par l'entreprise à but d'emploi, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

IV. – Alinéa 12

Au début, ajouter la mention :

« III. –

IV. – Alinéa 13

Après le mot :

conventions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de financement prévues au présent article.

V. – Alinéa 14

Après le mot :

État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les collectivités territoriales et les groupements signataires des conventions financières.

VI. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

de l’État et du conseil départemental

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent de conclure, y compris en l'absence du département, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi (EBE). Pour cela, il prévoit que les collectivités intéressées peuvent, sous l'égide du préfet du département, s'accorder afin d'atteindre le niveau minimal de financement requis pas la loi - qui ne peut excéder par salarié le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). En cela, il renforce la libre administration des collectivités territoriales, et répond notamment aux situations où des communes souhaiteraient financer une EBE au sein d'un département opposé à cette possibilité.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

entreprises à but d'emploi

par les mots :

territoires zéro chômeur de longue durée

II. - Alinéa 5

Après le mot :

convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’objectifs et de moyens avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales ou les groupes de collectivités territoriales, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre du cahier des charges mentionné au II de la section 4 et organise le financement de l'ingénierie territoriale et des entreprises à but d’emploi requises à cette fin. Ces dernières sont signataires de la convention.

Le présent amendement vise à replacer les collectivités territoriales et leurs groupements au cœur du circuit conventionnel du dispositif TZCLD, en formalisant leur engagement dans une convention d’objectifs et de moyens dont elles sont signataires.

Cette convention constitue un pilier historique du projet TZCLD. Elle est indispensable en ce qu’elle formalise l’engagement politique du territoire à mettre en œuvre le dispositif dans toutes ses composantes : mobilisation des acteurs locaux, financement de l’ingénierie territoriale, identification des personnes éligibles. Son objet est structurellement distinct et plus large que celui des conventions liant les EBE au fonds de financement : là où ces dernières portent sur l’engagement opérationnel d’embauche sans sélection, la présente convention définit le cadre stratégique du projet à l’échelle locale.

C’est précisément parce que TZCLD vise l’exhaustivité en proposant un emploi à chaque personne durablement privée d’emploi qui le souhaite sur le territoire que cet engagement formalisé est irremplaçable. L’exhaustivité ne peut reposer sur la seule bonne volonté des acteurs locaux : elle requiert une équipe projet pérenne, des moyens d’ingénierie fléchés et une responsabilité politique clairement assumée. Sans convention formalisant ces engagements, l’objectif central du dispositif reste un vœu pieux, dépourvu de tout levier d'exécution.

L’absence d’un tel acte entraîne par ailleurs des conséquences concrètes sur la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif : elle prive l’action des collectivités de base contractuelle pour mobiliser les financements de l'ingénierie territoriale, rend impossible d’engager leur responsabilité en cas de défaillance dans la mise en œuvre du cahier des charges, et fragilise structurellement le pilotage du projet en cas de changement de majorité locale.

Cet amendement vise à replacer les collectivités territoriales et leur groupement au sein du circuit de signatures des conventions afin de permettre et d’affirmer leur pleine place dans le pilotage du projet.
Cette convention constitue un pilier historique du projet TZCLD. Elle est indispensable car elle formalise l’engagement politique du territoire à mettre en œuvre l’expérimentation. Celle-ci garantit notamment la mobilisation d'une équipe projet chargée d'assurer l'objectif d'exhaustivité, en proposant un emploi à chaque personne durablement privée d'activité, que ce soit en EBE ou chez d'autres employeurs locaux.
L’objet de cette convention est distinct et plus large que celui des contrats liant les EBE au fonds de financement. Alors que ces derniers portent sur l'engagement d'embauche sans sélection, la présente convention définit le cadre stratégique du projet à l'échelle locale.
L'omission de cet acte priverait l'action des collectivités de tout support juridique, ce qui remettrait en cause la viabilité même du dispositif. Cet amendement est donc essentiel pour sécuriser le pilotage territorial du projet.

Alinéa 5

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

trois

L’ensemble des SIAE ont des durées de conventionnement triennales. Il est logique, dans un souci d’harmonisation et de cohérence du suivi de ces structures que les durées de
conventionnement des entreprises à but d’emploi (EBE) soient similaires.
Dans un objectif d’embauche en EBE en dernier recours, il est souhaitable que les structures puissent se coordonner sur le territoire afin d’identifier les personnes en fin de parcours
d’insertion qui devront basculer en EBE et que les crédits nécessaires à leur financement soient programmés au même moment que ceux alloués aux structures de l’insertion.
Ceci facilite le travail des services déconcentrés de l’Etat dans le suivi budgétaire de la dépense publique, et permet la mise en cohérence des différents dispositifs en recherchant
la nécessaire complémentarité entre eux.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

Alinéa 5

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, après consultation et avis public de la commission Inclusion et insertion par l’activité économique, 

Comme c’est le cas pour toute nouvelle création de structure ou nouveau conventionnement d’une SIAE (structure d’insertion par l’activité économique) ou d’une
STPA (structure du travail protégé et adapté), il est introduit une consultation préalable de la commission Inclusion et insertion par l’activité économique (C2IAE) du comité
départemental pour l’emploi. Cette commission spécialisée au sein de laquelle siègent les représentants de l’insertion et du handicap rend à cette occasion un avis que le Préfet et le
Président du Conseil départemental pourront prendre en compte dans le cadre de leur évaluation.
Comme pour l’habilitation et la création d’un nouveau territoire il est souhaitable d’informer les autres acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et recueillir leurs
remarques ou objections vis-à-vis de cette nouvelle implantation d’une EBE, afin notamment d’éviter la mise en place d’activités concurrentes de celles déjà déployées sur
ces territoires par les SIAE et STPA.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au même III

par les mots :

ces personnes lorsqu'elles sont

II. – Alinéa 10

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Après le mot :

emplois

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

créés par les entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir dans le texte de loi le financement partiel des emplois d’encadrement des entreprises à but d’emploi, disposition figurant dans la proposition de loi initiale mais supprimée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Cette suppression constitue un recul significatif au regard des enseignements tirés de la première phase expérimentale. Entre 2017 et 2021, les EBE ont rencontré des difficultés de management substantielles, directement imputables à la faiblesse de leurs fonctions d’encadrement. Le législateur avait précisément intégré ce retour d’expérience lors de la seconde phase expérimentale en rendant possible le financement partiel de ces postes dans une proportion définie. Supprimer cette disposition dans le cadre de la pérennisation du dispositif reviendrait à ignorer délibérément une leçon opérationnelle pourtant solidement établie. Cette suppression apparaît d’autant plus problématique qu’elle intervient au moment où le dispositif est appelé à se développer sur un nombre croissant et nouveaux de territoires et à accueillir davantage de personnes durablement privées d’emploi

Le texte adopté à l’Assemblée nationale tend désormais à faire reposer le financement des postes d’encadrement sur le chiffre d’affaires des EBE. Cette logique constitue une régression structurelle. Le chiffre d’affaires d'une EBE ne peut seul financer ces postes et encore moins les premières années d’installation d’une EBE : il est par nature contraint par le principe de supplémentarité des activités qui interdit aux EBE d’intervenir sur des marchés concurrentiels, et ne peuvent donc atteindre avant plusieurs exercices les niveaux permettant d’absorber le coût de fonctions d’encadrement adaptées à la singularité du public accueilli et à la caractérisation d’activités émergentes qui, par construction, doivent trouver leur point d’équilibre.

Soumettre le financement de l’encadrement aux aléas du chiffre d'affaires, c’est présumer une logique de rentabilité commerciale dans un dispositif dont la finalité est précisément sociale, et créer une tension structurelle entre la viabilité économique des EBE et l’accomplissement de leurs missions.

Sur le plan de la viabilité économique de ces entreprises, l’absence de financement de l’encadrement place ces structures devant une alternative dont les deux termes sont également problématiques.

Maintenir un niveau d'encadrement suffisant et sans soutien public génère un surcoût structurel que les gains de productivité ne peuvent raisonnablement absorber, exposant les EBE à un risque sérieux de déséquilibre financier durable, voire de cessation d’activité ou pour le moins un arrêt de tout développement.

À l’inverse, réduire les effectifs d’encadrement pour contenir les coûts désorganise le fonctionnement des entreprises, dégrade leur productivité et fragilise en premier lieu le soutien et l’encadrement des salariés les plus vulnérables, précisément ceux que le dispositif a vocation prioritaire à accueillir et à maintenir dans l'emploi. Les EBE accueillent en effet des publics confrontés à un cumul des difficultés sociales, professionnelles ou de santé plus importante que dans d’autres dispositifs d’insertion, ce qui justifie des besoins d’encadrement et d’accompagnement renforcés.

En privant les EBE des moyens nécessaires à l’accompagnement des salariés qu’elles emploient, le présent texte fragilise les conditions mêmes qui ont permis la réussite de l’expérimentation et qui ont conduit les deux rapports d’évaluation à conclure à la possibilité d’une pérennisation dans le droit commun.

Le rétablissement du financement des fonctions d’encadrement constitue ainsi une condition essentielle de la soutenabilité économique et du changement d’échelle du dispositif.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Après les mots :

occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au même III salariées par l’entreprise à but d’emploi.

Compléter la fin de cet alinéa par les mots : 

créés par les entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de la première phase expérimentale du projet TZCLD, les EBE ont rencontré beaucoup de difficultés de management du fait de la faiblesse de leur encadrement. Le législateur en a tiré les enseignements pour la 2ème phase expérimentale en rendant possible le financement partiel des emplois d’encadrants dans une certaine proportion. Il est essentiel de maintenir cette possibilité qui figurait dans la proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry mais a été supprimée lors de l’examen du texte en séance publique de l’assemblée nationale.
Ne pas financer l’encadrement serait laisser les EBE face à une alternative impossible :
●Soit conserver leurs encadrants avec un surcoût trop élevé pour être compensé par les gains de productivité et un risque important qu’elles finissent par déposer leur bilan,
●Soit réduire fortement leur personnel encadrant ce qui désorganiserait les entreprises, nuirait à leur productivité, et risquerait d’aboutir au départ des salariés issus de la privation d’emploi les plus fragiles qui sont pourtant la cible prioritaire du projet TZCLD.

Alinéa 17

1° Après le mot :

départemental

insérer les mots :

mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10

2° Remplacer les mots :

III de l'article L. 5311-10

par les mots :

premier alinéa du IV du même article

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

saisissent

par les mots

peuvent saisir

2° Remplacer les mots :

du projet de se porter candidats à l'habilitation

par les mots :

de leur projet de proposer un territoire à l'habilitation

Amendement rédactionnel.

Amendement de correction d'erreur matérielle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Une conférence des financeurs des entreprises à but d'emploi est réunie afin de remettre au Parlement, avant le 1^er avril 2028, des propositions relatives au financement des postes d’encadrement au sein des entreprises à but d'emploi.

Cet amendement vise à répondre à la disparition, par rapport au dispositif expérimental, du financement des postes d'encadrement au sein des entreprises à but d'emploi. En effet, le financement de ces postes semble nécessaire à l'équilibre du modèle financier des EBE, et était assuré jusque-là par l’État. La tenue d'une conférence des financeurs doit permettre de trouver des pistes de financement pour l'avenir, en concertant l'ensemble des acteurs concernés par ce dispositif. 

Après l’alinéa 27

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

4° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 et de l’ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19.

Le présent amendement vise à compléter les missions de la mission d’activation en lui confiant explicitement la responsabilité d’organiser la collecte des données nécessaires au pilotage, à l'évaluation et au financement du dispositif TZCLD.

La mission d'activation occupe, par construction, une position centrale dans l'architecture du dispositif : elle accompagne l’ensemble des territoires habilités et des EBE conventionnées, et dispose à ce titre d’une vision transversale que n’ont ni les acteurs locaux, ni les services déconcentrés de l'État. C'est précisément cette position qui en fait l’autorité la mieux placée pour organiser la collecte et la circulation des données à l’échelle nationale, en garantissant leur cohérence, leur exhaustivité et leur exploitabilité dans le temps.

Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 et de l’ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 ;

...° Dresse un bilan annuel de l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 du code du travail ;

Cet amendement vise à compléter les missions de la mission d’activation sur deux éléments :
● Faire de la mission d’activation, l’autorité organisatrice quant aux enjeux de collecte et d’usage des données, en vue de faciliter l’accompagnement et l’évaluation du projet ;
● Organiser la publication d’un rapport annuel, complémentaire à l’évaluation quinquennale,
permettant de suivre la performance des TZCLD en matière de suppression de la privation
durable d’emploi.
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier si le projet progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par la mission d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.
C’est le sens de cet amendement.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132-19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi.

« Il peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière prévue au II de l’article L. 5132-20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

Cet amendement propose de préciser la définition du contrat de travail conclu entre les EBE et les salariés, en indiquant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à temps choisi. 

Cet amendement tire également les conséquences de l'évolution des modalités de financement du dispositif réalisée à l'article 2. 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer l’entrée en vigueur immédiate de la disposition prorogeant de six mois l’expérimentation.

En effet, cette prorogation a déjà été adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, en son article 204. 

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - L'article L. 5132-20 du code du travail est applicable :

1° À compter du 1er janvier 2027 pour les conventionnements prévus au deuxième alinéa du IX du présent article ;

2° À compter du 1er janvier 2029 dans les autres cas.

Cet amendement propose de nouvelles dates d'application pour certaines dispositions. 

Tout d'abord, il permet la création de l'association mentionnée à l'article 2 dès la fin de l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2027, et non à compter de 2029. Celle-ci étant chargée d'accompagner les collectivités et les EBE pour candidater à l'habilitation des territoires et dans la mise en oeuvre des conventions par les EBE, il apparaît pertinent qu'elle soit opérationnelle le plus tôt possible afin de faciliter le pilotage du dispositif pérennisé dès le début de la période transitoire. 

Par ailleurs, cet amendement prévoit une entrée en vigueur anticipée du nouveau cadre de conventionnement de droit commun par dérogation. Cette proposition constitue le prolongement d’un amendement ultérieur permettant aux départements de dénoncer les conventions conclues avec les EBE et de se retirer du financement du dispositif, sous réserve d’un préavis d’un an notifié au préfet. Afin d’éviter la conclusion successive de conventions transitoires puis de droit commun entre 2028 et 2029, il est proposé de permettre aux territoires concernés, par exception, de bénéficier du nouveau cadre de conventionnement.

Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer le mot : 

Les

par les mots : 

L'habilitation des

et remplacer les mots : 

renouvellent leur habilitation 

par les mots : 

peut être renouvelée

2° Deuxième phrase

a) Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Les territoires volontaires adressent au représentant de l'Etat...

et remplacer le mot :

son

par le mot :

leur

b) Après le mot : 

travail 

supprimer la fin de la phrase.

Cet amendement propose de transformer l'obligation pour les territoires de demander le renouvellement de leur habilitation en une faculté. En effet, au-delà de la condition de mise en conformité du territoire avec les exigences du cahier des charges, il apparaît nécessaire que les territoires aient la liberté de demander le renouvellement de l'habilitation, en fonction de leur volonté de reconduire le dispositif et de ses effets sur l'amélioration de l'activité économique dans le territoire. 

Cet amendement réalise également des améliorations rédactionnelles.

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financières

supprimer la fin de l'alinéa.

Cet amendement tire également les conséquences de l'évolution des modalités de financement du dispositif réalisée à l'article 2. 

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa : 

V. – Par dérogation, les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont habilités de droit. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132-21. 

Cet amendement, dont la rédaction reprend majoritairement celle de la deuxième loi d’expérimentation, vise à reconduire automatiquement l’habilitation des territoires afin d’en sécuriser
la transition entre la deuxième loi d’expérimentation et la présente loi tout en prévoyant leur mise en conformité avec le cahier des charges mentionné au II de l’article L.5132-21.

I. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

IV du présent article

par les mots :

III de l'article 10 de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée

Amendement de précision légistique.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... .– Toutefois, sous réserve d’en avoir notifié le représentant de l’État au sein du département depuis un an, le président du conseil départemental peut dénoncer les conventions légalement conclues en application du premier alinéa du I et du troisième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée.

Dans ce cas, une nouvelle convention de financement peut être conclue dans les conditions prévues à l’article L. 5132-20 du code du travail.

Cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental de dénoncer les conventions conclues avec les EBE, ainsi que les conventions de financement prorogées durant la période transitoire issue de l’expérimentation. Il tend ainsi à garantir aux départements la faculté de se retirer du financement du dispositif lorsqu’ils ne souhaitent plus y concourir.

Cette faculté répond à un objectif de respect de l’autonomie des collectivités territoriales, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant en particulier sur les départements, dont les marges de manœuvre fiscales demeurent limitées.

Afin de préserver la continuité du dispositif et d’anticiper les conséquences d’un retrait du département, le présent amendement prévoit que cette décision soit notifiée par le président du conseil départemental au préfet, avec un délai de préavis d’un an avant sa prise d’effet. Ce délai doit permettre au préfet d’engager les concertations nécessaires avec les acteurs locaux et les autres collectivités territoriales susceptibles de participer au financement du dispositif afin d’assurer, le cas échéant, la poursuite de celui-ci.

Par ailleurs, afin d’éviter des lourdeurs procédurales inutiles, il prévoit une dérogation permettant aux territoires concernés de conclure directement une convention selon les modalités prévues par le dispositif de droit commun. À défaut, ces territoires auraient été contraints de conclure, pour l’année 2028, une convention dans les conditions prévues par la loi du 14 décembre 2020 relative à l’expérimentation, puis de conclure une nouvelle convention dès 2029 sur le fondement du nouvel article L. 5132-20 du code du travail.