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commission de la culture |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° COM-11 17 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mmes MONIER, BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir, même à titre dérogatoire, que les établissements pourront, « après évaluation par une instance nationale et indépendante », être accrédités, par arrêté ministériel, pour créer leurs formations correspondant aux grands secteurs légaux et, délivrer, pour ces formations des diplômes « nationaux .
Ce dispositif est de nature à remettre en cause le caractère national des formations et des diplômes et le principe d’égalité d’accès aux études de tous les étudiants.