AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant conclu un partenariat avec l’État en application des dispositions de l'article L. 732-6

par les mots :

Les établissements d'enseignement supérieur privés titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6

II. Alinéa 6

Après les mots :

Les établissements d'enseignement supérieur privés agréés

insérer les mots :

ou les établissements d'enseignement technique du second degré privés

Amendement de coordination.