|
commission de la culture |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° COM-14 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant conclu un partenariat en application de l'article L. 732-6
par les mots :
d'enseignement supérieur privés titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6
II. Alinéa 6
Après les mots :
En cas d'utilisation par un établissement
insérer les mots:
mentionné audit premier alinéa
Objet
Amendement de coordination.