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commission de la culture |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° COM-2 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. Alinéa 2
Remplacer à chaque occurrence les mots « une instance nationale indépendante » par « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
II. Après le II, ajouter un III ainsi rédigé :
« III. - Au même quatrième alinéa, les mots « les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. » sont supprimés et il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
« 2° les lettres et sciences humaines et sociales ;
« 3° les sciences et technologies ;
« 4° les disciplines de santé. »
Objet
Amendement rédactionnel