AMENDEMENT

I. Alinéas 22 et 37

1° Première phrase

Après les mots :

Lorsque le cours est créé par une association,

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la déclaration indique les noms, professions et domiciles et nationalités de ses fondateurs et des personnes chargées de son administration, le lieu habituel de leurs réunions, ainsi que les statuts de l’association.

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

avec

par le mot :

indiquant

II. Alinéas 27 et 40

1° après le mot :

lieu

Remplacer le mot :

que

Par les mots :

avant l’expiration d’un délai de

2° Après la deuxième occurrence du mot :

après

Insérer le mot :

la

III. Alinéa 29 et 42, première phrase

Après le mot :

projetées

Remplacer le mot :

qu'

Par les mots :

avant l’expiration d’un délai d’

Rédactionnel.