AMENDEMENT

Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 732-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-1. – Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail et concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur définies à l’article L. 123-1, qui ont été reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à une date antérieure à la promulgation de la loi n° du  relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé par l'État, comme établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, peuvent demander le renouvellement de cette qualification.

« Ce renouvellement ne peut être attribué qu’aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6. La demande de renouvellement de la qualification d’établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général est faite en même temps que la demande d’agrément d’intérêt général. »

…° À l’article L. 732-2 :

a) A la première phrase :

- après le mot : « obtenu » sont insérés les mots : « le renouvellement de » ;

- les mots : « dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « prévu » ;

- les mots : « du présent code » sont supprimés ;

b) Après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il vaut le contrat mentionné à l’article L. 732-6. » ;

…° Les articles L. 732-3 et L. 732-4 sont supprimés.

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du nouveau régime de reconnaissance mis en place en prévoyant, dans le code de l’éducation, que la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) subsiste pour les établissements qui en ont bénéficié avant l’entrée en vigueur de la loi et qui en demandent le renouvellement. Le projet de loi inscrit en effet le gel de la qualification dans les mesures transitoires uniquement, ce qui nuit à l’intelligibilité de la loi.

Il prévoit par ailleurs l’articulation entre la qualification d’Eespig et l’agrément d’intérêt général, en prévoyant que seuls les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général peuvent bénéficier du renouvellement de cette qualification. Cette précision permet d’aligner les procédures permettant la délivrance de ces deux types de reconnaissance.