AMENDEMENT

Alinéas 20 à 22

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 732-6. – Un agrément d’intérêt général peut être accordé, à leur demande, aux établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5, à but non lucratif et concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur. Les demandes d’agrément et d’agrément d'intérêt général peuvent être faites simultanément.

« L’agrément d’intérêt général est délivré après une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

« Les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général passent avec l’État un contrat déterminant les conditions dans lesquelles ils concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément d’intérêt général, mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que sur les engagements prévus par le contrat peut donner lieu à la suspension ou au retrait de cet agrément.

« La section 4 du chapitre IX du titre I^er du présent livre est applicable aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général. »

Cet amendement modifie le régime du partenariat prévu par l’article 2, afin d’améliorer sa lisibilité et son articulation avec la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig).

Afin de clarifier la terminologie du nouveau régime de reconnaissance pour les étudiants et les familles, il est proposé de supprimer la notion de partenariat au profit d’un agrément d’intérêt général. Cette solution permet de créer un continuum entre la dénomination des établissements de qualité, tout en identifiant clairement les établissements concourant au service public de l’enseignement supérieur, qui correspondront aux actuels Eespig.

Si le critère de non lucrativité, tenant aux conditions effectives de la gouvernance et de la gestion des établissements et non à leur statut, est conservé tel que prévu par le projet de loi, les autres critères et éléments du régime juridique proposé pour les établissements agréés d’intérêt général correspondent à ceux des actuels Eespig. 

Afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État sur l’imprécision de la nature juridique du partenariat, il est proposé de prévoir clairement que ce régime de reconnaissance reposera, comme aujourd’hui la qualification d’Eespig, sur deux outils : un agrément délivré de manière unilatérale par l’État d’une part, et un contrat passé entre l’État et l’établissement d’autre part.

Des modifications seront par ailleurs proposées à l’article 15 pour prévoir les conditions du passage de la qualification actuelle d’Eespig au régime du contrat d’intérêt général.