AMENDEMENT

I. Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Il est inséré un article L. 732-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise, en particulier, la durée de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général, les conditions de leur renouvellement, de leur contrôle, de leur suspension et de leur retrait. Il précise également les modalités de la conclusion du contrat passé entre l’État et les titulaires de l’agrément d’intérêt général, ainsi que du contrat pluriannuel passé entre l’État et les titulaires de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »

Amendement de cohérence rédactionnelle, qui renvoie les conditions d’application de l’ensemble du chapitre II du titre III du livre VII du code de l’éducation modifié par le projet de loi à un décret en Conseil d’État.