AMENDEMENT

I. Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – À l’article L. 112-2 du code de la recherche, les mots : « dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « dans les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du code de l’éducation ».

II. Alinéa 30

1° Après la deuxième occurrence des mots :

un établissement d’enseignement supérieur privé

Remplacer les mots :

ou un organisme de formation agréé au sens de l’article L. 732-5 ou par un établissement d’enseignement supérieur privé sous partenariat en application des dispositions de l’article L. 732-6

Par les mots :

, un établissement d’enseignement technique du second degré privé ou un organisme de formation privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du présent code » sont supprimés

III. Alinéa 32, première phrase

Après le mot :

établissement

Insérer les mots :

ou un organisme

Amendement de coordination.