AMENDEMENT

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

… . – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 6113-3, les deux occurrences de la référence : « L. 641-5 » sont remplacées par la référence : « L. 613-2-1 » ;

2° Au I de l’article L. 6113-5, la référence : « L. 641-5 » est remplacée par la référence : « L. 613-2-1 ».

Amendement de coordination.