AMENDEMENT

I.  Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

agréé au sens de l’article L. 732-5 ou par un établissement ayant conclu un partenariat avec l’État dans les conditions prévues à l’article L. 732-6

Par les mots :

d’enseignement supérieur privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6

2° Remplacer les mots :

évaluation par une instance nationale indépendante

Par les mots :

une évaluation des formations préparant à ces diplômes par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

II. Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

agréés au sens de l’article L. 732-5 ou ayant conclu un partenariat avec l’État au sens de l’article L. 732-6

Par les mots :

titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6

2° Supprimer les mots :

demander à

III. Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »

Amendement de coordination.