AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéa 4

Remplacer les mots :

agréés au sens de l’article L. 732-5 du même code ou ayant conclu un partenariat avec l’État au sens de l’article L. 732-6 de ce code

Par les mots :

titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du même code ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du même code

Objet

Amendement de coordination.