AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime la mise en extinction de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) prévue par le projet de loi.

En l’état du texte, le statut d’EESPIG serait maintenu, mais fermé à tout nouvel entrant. Une telle extinction n’est pas cohérente avec la place que le projet de loi continue de reconnaître à ce statut.

Les EESPIG concourent en effet aux missions du service public de l’enseignement supérieur et constituent, à ce titre, un levier important de structuration du secteur privé à but non lucratif.

La suppression de cette mise en extinction permet de préserver l’attractivité d’un cadre juridique actuel qui reconnaît l’engagement d’établissements privés dans des missions d’intérêt général. Elle garantit également que les nouveaux dispositifs d’agrément et de partenariat complètent utilement l’existant, sans conduire à l’effacement progressif d’une qualification déjà identifiée et reconnue.