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commission de la culture |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° COM-36 rect. 19 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux recteurs de région académique de la compétence de nomination des directeurs d’école internes et externes des universités, qui relève aujourd’hui du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Cette mesure ne correspond pas à une nécessité opérationnelle et ne recueille pas le consensus des acteurs universitaires.