AMENDEMENT

I. Alinéas 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 30 juin 2028, les demandes de renouvellement de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732-1 du code de l’éducation seront évaluées selon les dispositions antérieures à la publication de la présente loi. Après l'expiration d'un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, seuls les établissements titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionnés à l'article L. 732-6 du code de l'éducation pourront bénéficier du renouvellement de cette qualification.

Jusqu'à l'expiration du délai de dix-huit mois mentionné au premier alinéa, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732-1 du code de l’éducation vaut l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6 du même code.

II. Alinéa 4

Après le mot :

constituent

Remplacer les mots :

des demandes de partenariat régies

Par les mots :

des demandes de l’agrément d’intérêt général mentionné

Cet amendement modifie les dispositions transitoires relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig) pour prévoir la bascule du régime des Eespig vers celui des établissements agréés d’intérêt général.