AMENDEMENT

Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

formations d’enseignement supérieur 

Insérer les mots :

, à l’exclusion des organismes de formation privés dont l’offre est exclusivement composée de formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail ou par une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, 

Le présent amendement vise à préciser le périmètre du nouvel agrément créé par le projet de loi, afin d’en exclure les organismes de formation dont l’offre est exclusivement composée de titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ou de certifications et habilitations inscrites au répertoire spécifique.

Ces organismes relèvent d’un cadre propre à la formation professionnelle et à la certification des compétences. Ils n’ont donc pas vocation à être agréés au sens du projet de loi.

À défaut d’une telle précision, le texte risquerait d’entretenir une confusion entre établissements d’enseignement supérieur privés, organismes de formation professionnelle et certificateurs. Une telle ambiguïté irait à l’encontre de l’objectif de clarification poursuivi.