AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :

b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :

c) Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :

e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

f) La quarante-septième ligne est supprimée ;

g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;

8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;

9° L’article L. 775-1 du même code est ainsi modifié :

 a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

- la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

- la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

- après trente-septième ligne, une ligne ainsi rédigée est insérée : 

- la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

- après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

- les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :

- la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-troisième ligne est supprimée ;

- la soixante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-sixième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-septième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :

b) Le II est ainsi modifié :

- le 2° est abrogé ;

- après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »

- le 9° est ainsi rédigé :

« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; 

« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »

- après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; 

« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »

10 ° L’article L. 776-1 du même code est ainsi modifié

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

-  la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

- la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

- la trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

- la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

- après la même trente-neuvième ligne, une ligne ainsi rédigée est insérée : 

- la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 - après la même cinquante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

- les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :

 - la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :

 - la soixante-cinquième ligne est supprimée ;

 - la soixante-septième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-huitième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

b) Le II est ainsi modifié :

- le 7° est abrogé ;

- après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »

 -  le 17° est ainsi rédigé :

« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;

« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »

 - après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ; 

« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »

 -   le 19° est abrogé ;

11 ° L’article L. 777-1 du même code est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

- la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 - la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

- la trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

- la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

- après la même trente-neuvième ligne, une ligne ainsi rédigée est insérée : 

- la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 - après la même cinquante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

- les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :

 - la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :

 - La soixante-cinquième ligne est supprimée ;

 - la soixante-septième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-septième ligne est ainsi rédigée :

- la soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

b) Le II est ainsi modifié :

- le 7° est abrogé ;

- après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : ”Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »

- le 17° est ainsi rédigé :

« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;

« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »

- après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ; 

« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »

- le 19° est abrogé ;

12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :

16° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 975-1, L. 976-1 et L. 977-1 est ainsi rédigée :

II. – Le titre IV du livre I^er du code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°         du          relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;

2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;

b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre I^er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;

3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »

III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n°  relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».

Cet amendement procède à diverses coordinations pour l'application des dispositions du projet de loi outre-mer.