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commission de la culture |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° COM-5 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À la première phrase, les mots : « est précédée de » sont remplacés par les mots : « ne peut être précédée que de » ;
Objet
Le présent amendement vise à faire de la procédure nationale de préinscription Parcoursup la voie exclusive de recrutement dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur privé.
Le projet de loi conditionne déjà l’inscription de ces formations sur Parcoursup à une reconnaissance de leur qualité, à travers l’agrément ou le partenariat. Cet amendement en tire les conséquences en évitant que des procédures parallèles de recrutement ou de préinscription puissent être organisées en dehors de Parcoursup pour les formations concernées.
Cette exclusivité permet de renforcer la transparence de l’offre de formation, l’égalité de traitement entre les candidats et la lisibilité des procédures d’admission pour les étudiants et leurs familles. Elle contribue ainsi à l’objectif de clarification et de régulation poursuivi par le projet de loi.