AMENDEMENT

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’instance nationale indépendante mentionnée aux articles L. 732-5 et L. 732-6 garantissent la représentation des acteurs de l’enseignement supérieur privé ainsi que l’existence d’un espace de concertation structuré avec les pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à garantir que la suppression du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ne se traduise pas par la disparition de toute représentation organisée des acteurs de l’enseignement supérieur privé dans le nouveau dispositif d’évaluation.

Le projet de loi substitue au dispositif actuel une évaluation par une instance nationale indépendante, appelée à intervenir dans le cadre de l’agrément et du partenariat. Cette évolution ne doit pas conduire à priver les établissements concernés d’un espace de dialogue structuré avec les pouvoirs publics.

Ainsi, l'amendement prévoit que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance garantissent la représentation des acteurs de l’enseignement supérieur privé ainsi que l’existence d’un espace de concertation structuré avec l’État.

Il s’agit de préserver la qualité du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements concernés, tout en accompagnant la mise en œuvre des nouveaux statuts d’agrément et de partenariat prévus par le projet de loi.