|
commission des finances |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (n° 319 ) |
N° COM-1 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CAPUS et Mme BOURCIER ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 13, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public, principalement afin de concourir au
Par les mots :
, en tenant compte des objectifs de
2° Remplacer les mots :
ainsi qu’à la
Par les mots :
et de
Objet
La rédaction transmise au Sénat pourrait laisser penser que la foncière ne pourrait mettre ses biens qu’à la disposition de personnes publiques ou de personnes privées chargées de missions de service public, alors qu’elle ne devrait pas s’interdire de louer à des personnes privées sans mission de service public lorsque cela présente un intérêt.
Cet amendement vise à lever cette ambiguïté en retenant une version de compromis entre le texte déposé par le groupe Les Indépendants au Sénat et la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.