AMENDEMENT

Alinéa 15

Après les mots :

par tous moyens

supprimer la fin de l’alinéa.

Cet amendement vise à supprimer deux précisions qui apparaissent superflues.

D’une part, dès lors que la foncière aura pour mission de valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu’elle détient « par tous moyens », il n’apparaît pas nécessaire de préciser que cette valorisation peut prendre la forme de cessions.

D’autre part, la continuité du service public est déjà protégée dans la mesure où les biens affectés au service public et aménagés en ce sens sont incorporés au domaine public et sont inaliénables.