AMENDEMENT

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 », sont remplacés par les mots : « dont l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n°  du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 5641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n°  du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l’article L. 213-1, le h est ainsi rédigé :

IV. – Alinéa 6

1° Remplacer la référence

l)

Par la référence

h)

2° Après la première occurrence du mot :

État

Insérer les mots :

ou à ses établissements publics

V. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°bis À l’article L. 219-2, le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1^er de la loi n°      du        visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1^er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

VI. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’antépénultième alinéa de l’article L. 240-2 est ainsi rédigé :

VII. – Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

État

Insérer les mots :

ou à ses établissements publics

VIII. – Alinéa 9

1° Première phrase

Après les mots :

l’État

Insérer les mots :

ou de ses établissements publics

2° Troisième phrase

Après le mot :

transférés

Insérer les mots :

par l’État

3° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le transfert d'un bien appartenant à un établissement public de l’État s'effectue par acte notarié approuvé par le conseil d'administration de l’établissement public concerné.

IX. – Alinéa 46

Après les mots :

l’État

Insérer les mots :

ou à ses établissements publics

X. – Alinéa 49

Après les mots :

est abrogé

Supprimer la fin de la phrase.

XI. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le a du 1° du I, le II et le VIII bis du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du présent IX.

XII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

X. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’imposition sur les biens et services.

Cet amendement vise à sécuriser la faculté pour les établissements publics de l’État de transférer les biens dont ils sont propriétaires à la foncière créée par la présente proposition de loi.

Il procède également à des coordinations de deux ordres :

- d’abord, il modifie l’article L. 5641-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de permettre l’application de la décote aux cessions réalisées par la foncière en Polynésie française.

- ensuite, il procède à de multiples coordinations visant à tenir compte de la transformation de l’agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en établissement public et de l’abrogation de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006.